Toutes les caisses populaires doivent être membres de la SADCAP. Les caisses populaires affichent ce signe d'adhésion:

Oui. Toutes les caisses populaires sont soumises à une vérification au moins une fois l'an par l'inspecteur des caisses populaires.

La SADCAP assure les dépôts suivants :

• les parts des membres;
• les sommes versées dans les comptes d’épargne et les comptes de chèques;
• les dépôts à terme;
• les mandats;
• les traites;
• les chèques certifiés;
• les régimes enregistrés;
• les comptes en devises étrangères (épargne, chèque et dépôts à terme).

Pour être couverts par l'assurance, vos dépôts doivent être remboursables au déposant au plus tard cinq ans après la date à laquelle ils ont été effectués. Un déposant peut être un individu, des codétenteurs, une association d’individus, une société, une association de sociétés ou un gouvernement. La SADCAP n'assure pas :

• les sommes investies dans des fonds communs, des actions et des hypothèques;
• les dépôts dont le terme excède cinq ans;
• les débentures émises par une caisse populaire;
• les obligations et les débentures émises par les governements et les sociétés commerciales;
• les bons du Trésor.

Couverture de base : La couverture de base dont vous bénéficiez auprès d’une même institution est fixée à 125 000 $ (somme du capital investi et des intérêts courus). Ce montant maximum s’applique donc à l’ensemble des dépôts assurables que vous confiez à une même caisse poulaire. Les dépôts effectués à diverses succurales d’une même caisse populaire ne sont pas assurés séparément.

Assurances distinctes En plus de la couverture de base de l'assurance-dépôts, la SADCAP offre une couverture distincte illimitée pour les sommes placées dans un régime enregistré comme les REÉR, FERR, REÉÉ, REEI et CELI.

Dépôts en commun Si vous effectuez un dépôt en votre propre nom et un autre dépôt en propriété conjointe, les deux sont assurés séparément. La couverture maximum applicable aux dépôts en commun qui sont effectués par les mêmes codétenteurs à la même caisse populaire est de 125 000 $.

Dépôt en fiducie Si vous êtes fiduciaire pour un tiers et que cette relation fiduciaire est consignée dans les registres de l'institution, le dépôt est assuré de façon distincte des autres dépôts que vous détenez en votre propre nom. Le dépôt est également assuré distinctement des autres dépôts faits directement par le bénéficiaire. Un dépôt en fiducie peut avoir plusieurs bénéficiaires. Si la part de chaque bénéficiaire est clairement indiquée dans les registres de l'institution, chacune d'elles est assurée jusqu'à concurrence de 125 000$.

Régimes enregistrés La SADCAP assure la valeur totale des dépôts qui se trouvent dans des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REÉR), des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), des régimes enregistrés d’épargne études (REÉÉ), des régimes enregistrés d'épargne invalidité (REÉI) et des comptes d'épargne libres d'impôt (CÉLI) tels que définis dans la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). Pour être assurables, ces fonds doivent être investis dans des comptes d'épargne ou dans des dépôts à terme qui répondent à notre critère de cinq ans.

Non, vos dépôts dans chacune des caisses populaires sont distincts et les limites s'appliquent à chaque caisse populaire de façon distincte. Les dépôts admissibles à une caisse populaire n'affectent pas les lirnites de dépôts admissibles à une autre caisse populaire.

Les dépôts confiés à l'institution avant la date du changement de dénomination ou avant la fusion continuent d'être assurés. Pour obtenir des renseignements sur la protection applicable aux dépôts faits après cette date, veuillez communiquer avec notre bureau.

• Il n’est pas nécessaire de faire réclamation à la SADCAP.
• La SADCAP envoie une lettre aux déposants assurés pour leur faire part du mode de remboursement.
• Le remboursement s’effectue dans les meilleurs délais possibles.
• La limite de 125 000 $ s’applique à la somme du capital investi et des intérêts courus.
• La SADCAP transfère les fonds assurés des régimes enregistrés dans une autre caisse populaire.